Loi APER : obligation en vigueur pour les grands parkings depuis le 1er juillet 2026

Les parkings à couvrir de panneaux solaires, et la société à appeler.

Chaque parking extérieur de plus de 1 500 m² doit être couvert d'ombrières photovoltaïques sur la moitié de sa surface. Ombrage Parking les a tous repérés, mesurés, et a retrouvé leur propriétaire.

Carte gratuite, sans compte : vous voyez tous les parkings. Le nom du propriétaire est donné aux clients ; deux exemples sont visibles pour juger de la qualité.

Vue aérienne du parking de France Croco à Périers
6 367 m² · PériersÉchéance 2028
FRANCE CROCO
SAS · SIREN 501 737 761 · tannerie, 50 à 99 salariés
Sur place : ZA la Mare aux Raines Nord, 18 rue Marcelle Terry, 50190 Périers
100 %
De 1 500 à 10 000 m² : obligation au 1er juillet 2028, report à 2030 si contrat signé avant le 30 juin 2027. Amende jusqu'à 20 000 € par an.
Carentan · 18 502 m² · XXXXXXXX
1 204parkings de plus de 1 500 m² dans la Manche, chacun vérifié sur photo
445appartiennent à une entreprise nommée, avec son SIREN
120 M€de chantiers au minimum sur ces parkings d'entreprise : 109 ha d'ombrières à 110 € le m²
46parkings d'entreprise de plus de 10 000 m², soumis à l'obligation depuis juillet 2026

Repère dans la Manche : rue du Mesnil à Granville, 2 200 m² d'ombrières posées en 2026 par une entreprise de Saint-Lô, pour 730 000 € TTC (source : ville de Granville).

Ce que vous recevez

Une ligne par parking : la photo, la surface, l'échéance et la société propriétaire, avec sa part du terrain. Sur la carte ou en tableur, prêt pour vos commerciaux.

CommuneSurfaceÉchéancePropriétairePart
CoutancesConfirmé5 716 m²1er juillet 2028ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDSSAS · SIREN 389 502 253 · sur place, 1 avenue d'Ochsenfurt100 %
Torigny-les-VillesConfirmé32 928 m²Échéance passéeXXXXX XXXXXXXSIREN réservé aux abonnés100 %
CoutancesConfirmé13 027 m²Échéance passéeXXXXXXXXX XXXSIREN réservé aux abonnés100 %
Saint-Amand-VillagesConfirmé3 889 m²1er juillet 2028XXX XXXXXXXXXSIREN réservé aux abonnés100 %
+ 441 autres parkings d'entreprise dans la MancheLes voir sur la carte

Pourquoi les propriétaires vont signer maintenant

L'obligation pèse sur le propriétaire du parking. Chaque année sans ombrières lui coûte une amende, jusqu'à la mise en conformité.

Plus de 10 000 m²Depuis le 1er juillet 2026

Sauf s'il a signé un contrat avec acompte avant le 30 juin 2026 et passe commande avant le 31 décembre 2026. Amende jusqu'à 40 000 € par an.

De 1 500 à 10 000 m²1er juillet 2028

Report au 1er janvier 2030 s'il signe un contrat avec acompte avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027. Amende jusqu'à 20 000 € par an.

La loi en clair

Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, et ses décrets d'application.

Qui
Le propriétaire de tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m². S'il est géré en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, c'est le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire.
Quoi
Des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable sur au moins la moitié de la superficie. Autres façons de satisfaire l'obligation : un mélange d'ombrières (au moins 35 % de cette moitié) et de végétation qui ombrage le reste ; un autre dispositif d'énergie renouvelable de production équivalente ; une mise en commun entre parcs adjacents.
Surface
Les voies réservées aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont déduites. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul.
Échéances
1er juillet 2026 pour 10 000 m² et plus ; 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m². Report possible avec un contrat d'engagement avec acompte et un bon de commande dans les délais (30 juin et 31 décembre 2026, ou 30 juin et 31 décembre 2027), pour des panneaux conformes au décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Les parcs en concession ou délégation suivent le calendrier de leur contrat.
Exonérations
Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères ; coût économiquement inacceptable ; parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface ; suppression ou transformation programmée. Le préfet peut accorder un report dans certaines opérations d'aménagement. C'est au propriétaire de prouver qu'il remplit ces critères.
Sanction
Chaque année jusqu'à la mise en conformité, une sanction proportionnée à la gravité du manquement, plafonnée à 20 000 € sous 10 000 m² et à 40 000 € au-delà.
Recours
Le Conseil d'État a rejeté le 29 juin 2026 les sept requêtes des fédérations du commerce et du stationnement contre les textes d'application (décision n° 493946).

Textes officiels : article 40, Légifrance · décret n° 2026-842 · Conseil d'État, 29 juin 2026. Résumé fourni à titre d'information : seuls les textes font foi.

Une liste que personne ne publie

Il n'existe aucun registre des parkings concernés. Le cadastre dit à qui appartient un terrain, pas que c'est un parking. Ombrage Parking fait le lien.

Repérage

Occupation du sol de l'IGN, BD TOPO et OpenStreetMap, puis contrôle de chaque surface sur photo aérienne : une cour logistique ou un dépôt n'est pas un parking.

Propriétaire

Croisement avec le cadastre et le fichier des parcelles des personnes morales : nom de la société, forme, SIREN, part du terrain détenue.

Priorité

Surface, échéance, type de propriétaire. Vous filtrez, vous exportez, vos commerciaux appellent.

Un tarif, trois places par département

Pour que la liste garde sa valeur, nous la vendons à trois installateurs au plus par département.

Prix de lancement · Manche
2 000 € HT, une fois

Limité à trois installateurs par département.

Réserver ma place

Réservé aux professionnels. Voir les conditions générales de vente.

  • Les 1 204 parkings du département, sur carte et en tableur
  • Le nom, la forme et le SIREN de chaque société propriétaire
  • Les parkings publics à part, pour préparer les appels d'offres
  • Une photo aérienne par parking
  • Douze mois de mises à jour

Questions fréquentes

Vous vendez la même liste à mes concurrents ?

À deux au plus. Trois installateurs par département, pas un de plus, attribués dans l'ordre des commandes payées.

Et les parkings des particuliers ?

Leur nom n'est pas publié : seuls les propriétaires qui sont des sociétés ou des organismes publics le sont. Ces parkings figurent sur la carte, sans nom.

Les mairies et l'État sont dedans ?

Oui, à part : 548 parkings appartiennent à une collectivité, un établissement public ou un bailleur. Ils passent par appel d'offres ; la liste vous permet de les voir venir.

Quelle est la fiabilité ?

Chaque parking a été contrôlé à l'œil sur photo aérienne : les cours logistiques, dépôts et aires de stockage, exclues par le décret, ont été écartées. La photo est fournie avec chaque fiche. Les surfaces sont estimées sur les données de l'IGN.

Les autres départements ?

La Manche est le premier. Dites-nous lesquels vous intéressent : ils sont traités dans l'ordre des demandes.

Voyez votre secteur avant d'acheter

La carte de la Manche est en accès libre, sans compte.

Ouvrir la carte
Sources : IGN (OCS GE, BD TOPO, orthophotographies), OpenStreetMap, DGFiP (fichier des parcelles des personnes morales), cadastre Etalab, annuaire des entreprises. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 40), décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Les surfaces sont des estimations.
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